22 Nov LES IMPACTS DE LA LOI PACTE – AUGMENTATION DE CAPITAL

AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

Cette obligation, qui s’appliquait aux sociétés par actions dont le capital détenu par les salariés était inférieur à 3%, a été supprimée.

Désormais, seule subsiste l’obligation de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation de capital de sociétés par actions.

Jusqu’à présent, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les 3 ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise.