22 Nov LES IMPACTS DE LA LOI PACTE – COMMISSAIRES AUX COMPTES
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DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR DEMANDE DE MINORITAIRES
Désormais, un ou plusieurs associés détenant au moins le tiers du capital d’une société peut (peuvent) demander la désignation d’un commissaire aux comptes.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les sociétés commerciales.
La durée du mandat du commissaire aux comptes ainsi nommé est de trois années.