01 Avr Assouplissement des règles de réunion et de délibération des assemblées générales de sociétés

Le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance instaurant à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement des assemblées générales de sociétés. Un décret devra préciser les conditions d’application de cette ordonnance.

Qui est concerné ?

Ce régime concerne toutes les personnes morales de droit privé (SA, SAS, SCA, SARL, SNC, etc.) et s’applique aux assemblées tenues depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.

Convocation :

Aucune nullité des assemblées n’est encourue lorsqu’une convocation devant être réalisée par voie postale n’a pu l’être en raison de circonstances extérieures à ces sociétés.

Droit d’information de l’actionnaire :

Les sociétés peuvent valablement répondre aux demandes d’informations d’un actionnaire par message électronique (l’actionnaire devant préciser son adresse email dans sa demande).

Tenue de l’assemblée / exercice du droit de vote de l’actionnaire :

Les assemblées peuvent ainsi être tenues à huis clos (sans la présence physique des actionnaires) et le recours à la conférence téléphonique, à la visioconférence ainsi qu’à la consultation écrite est simplifié.