ETAT D’URGENCE SANITAIRE : BAUX COMMERCIAUX – REPORT DE LOYER

Il est possible de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers d’un bail commercial, sous certaines conditions.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux « microentreprises » (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros).

Pour les entreprises éligibles au fond de solidarité, l’ordonnance du 25 mars 2020 interdit l’application des pénalités, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges, pour la période du 12 mars 2020 jusqu’à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.