01 Avr PROROGATION DU DÉLAI DE TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES (État d’urgence sanitaire)

Les délais de convocation de l’assemblée statuant sur l’approbation des comptes annuels sont prorogés de trois mois pour les sociétés et autres entités ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les sociétés et entités dotées d’un commissaire aux comptes ayant émis son rapport avant le 12 mars 2020 ne peuvent pas se prévaloir de cette prorogation mais ont toujours la possibilité de demander une prolongation du délai d’approbation des comptes par voie de requête auprès du Président du tribunal de commerce compétent.

Texte applicable : ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020