Author: Predeterminado del sitio

01 Avr

Posted at 11:31h in Sin categoría

Les délais de convocation de l’assemblée statuant sur l’approbation des comptes annuels sont prorogés de trois mois pour les sociétés et autres entités ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les...

01 Avr

Posted at 11:15h in Sin categoría

Il est possible de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers d’un bail commercial, sous certaines conditions. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux "microentreprises" (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros). Pour les entreprises éligibles au fond de solidarité, l’ordonnance...

01 Avr

Posted at 10:18h in Sin categoría

Le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance instaurant à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement des assemblées générales de sociétés. Un décret devra préciser les conditions d’application de cette ordonnance. Qui est concerné ? Ce régime concerne toutes les personnes morales de droit privé (SA, SAS, SCA, SARL,...