22 Nov LES IMPACTS DE LA LOI PACTE – AUGMENTATION DE CAPITAL
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AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES Cette obligation, qui s’appliquait aux sociétés par actions dont le capital détenu par les salariés était inférieur à 3%, a été supprimée. Désormais, seule subsiste l’obligation de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation de capital de sociétés...